Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Dans ce cadre, Média Paie et Gestion collecte et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives à l’inscription à la formation professionnelle continue et aux examens auprès de certifications (Ministère du travail du plein emploi et de l’insertion via DREETS « Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité).

1) Conformité à la loi informatique et libertés

Média Paie et Gestion s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la "loi Informatique & Libertés") à l’occasion de toute collecte, traitement, mise à disposition et partage de données à caractère personnel sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

2) Principes relatifs à la collecte et au traitement des données à caractères personnel

Média Paie et Gestion s’engage à ce que toute collecte de données à caractère personnel et tout traitement de ces données soient effectués de manière loyale, transparente, licite et documentée.

Média Paie et Gestion s’assure notamment pour chaque traitement que les données à caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que les personnes concernées ont été informées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi. Ce consentement devra être libre, spécifique et informé.

3) Information des personnes concernées

Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées sont informées sur les formulaires qu’elles remplissent (dossier d’inscription, formulaire d’évaluation finale à l’issue et à 6 mois de la formation) au moment de la collecte de l’utilisation de leurs données à caractère personnel :

• De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
• Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées ;
• Des types de destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• De ce qu’elles disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard du traitement de données à caractère personnel et de la manière dont elles peuvent exercer ces droits.

4) Durée de conservation des données

Média Paie et Gestion s’engage à prévoir une durée de conservation limitée et proportionnée des données à caractère personnel collectées et traitées.

En principe, Média Paie et Gestion conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire aux recommandations imposées par les partenaires certificateurs et financeurs qui exerceraient leur droit de contrôle qu’en à l’exécution d’action de formation.

A l’issue de cette durée (généralement de 5 ans), Média Paie et Gestion s’engage à effacer à les données à caractère personnel collectées et traitées.

5) Sécurité et confidentialité des données collectées et communications de données

Média Paie et Gestion s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés.